Révision de la LBA et domiciliation d’entreprise à Genève
Office Consultant Société Fiduciaire SA
Depuis le 1er octobre 2026, la révision de la loi suisse sur le blanchiment d’argent (LBA) étend les obligations de diligence à certaines activités de conseil et de domiciliation. Si vous prévoyez d’établir le siège de votre société à Genève, votre prestataire peut vous demander qui représente l’entreprise, qui la contrôle et dans quel but vous souhaitez utiliser l’adresse.
Quelles activités sont visées ?
Avocats, notaires, fiduciaires, agents immobiliers : tous peuvent désormais être « conseillers » au sens de la LBA lorsqu'ils interviennent, à titre professionnel, dans l'une de ces activités (art. 2 al. 3bis et 3ter LBA)
l'achat ou la vente d'immeubles ;
la création ou l'administration de sociétés non opérationnelles, la création de sociétés à l'étranger et certaines opérations sur ces structures ;
la domiciliation d'une société pendant plus de six mois.
Qui effectue les vérifications ?
Le conseiller lui-même. Il identifie son client et l'ayant droit économique, comprend l'objet du mandat (art. 8b LBA), conserve les documents et communique au MROS en cas de soupçon fondé. Il doit être affilié à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA (art. 14 LBA), et une société d'audit contrôle le respect de ces règles. Délai de demande pour ceux qui exerçaient déjà : 1er décembre 2026. En clair : pas d'OAR, pas de mandat.
Quelles informations peut-on vous demander ?
Un extrait du registre du commerce, une pièce d'identité des signataires, l'identité de l'ayant droit économique et quelques mots sur votre activité ou votre opération. Si le risque est plus élevé, par exemple une structure complexe ou un lien avec un pays à risque, le conseiller pose des questions complémentaires. Ce n'est pas de la méfiance : c'est la loi, et elle vaut pour tous.
Cas pratique
Léa crée à Genève une Sàrl de conseil et la domicilie chez sa fiduciaire en attendant ses bureaux. La création d'une société opérationnelle n'est pas, en soi, une activité visée. La domiciliation, elle, l'est dès qu'elle dépasse six mois. Avant de signer, Léa remet sa pièce d'identité, confirme qu'elle est l'ayant droit économique et décrit son activité en trois lignes. C'est tout.
Domiciliation : une adresse ne suffit plus
Une adresse à Genève, une boîte aux lettres, un nom sur la porte : longtemps, domicilier une société n'était pas plus compliqué que cela. Chez Office Consultant, la domiciliation se fait désormais dans le cadre de la LBA, et nous en avons fait un atout.
Un siège qui ne bouge pas. Un domiciliataire sans OAR doit cesser cette activité. Pour votre société, ce serait un nouveau siège à trouver et une inscription au registre du commerce à modifier, dans l'urgence.
Des formalités, pas un interrogatoire. Nous demandons ce que la loi exige, sans plus, puis une simple mise à jour périodique.
Une adresse, et toute une équipe. Courrier, appels, comptabilité, fiscalité, annonce au registre de transparence : un seul interlocuteur, une fiduciaire à taille humaine, et la discrétion qui va avec.
Avocat, notaire, fiduciaire : vous domiciliez des
sociétés clientes ?
Si c'est à titre professionnel et pour plus de six mois, tout ce qui précède s'applique à vous, OAR et contrôle externe compris, à vos frais. Pour quelques mandats, le jeu en vaut rarement la chandelle. Orientez ces clients vers nous : vous gardez votre client et votre mandat, nous prenons en charge la domiciliation et son cadre LBA.
Encadré · Registre de transparence (LTPM)
Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des sociétés doivent annoncer leurs ayants droit économiques à ce registre fédéral. Sociétés existantes : entre le 31 décembre 2026 et le 31 mars 2027 selon la forme et le régime de révision, ou jusqu'au 30 septembre 2028 si tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce. Nouvelles sociétés : dans un délai d'un mois. L'annonce est gratuite sur EasyGov.swiss (méfiez-vous des sites payants) et le registre n'est pas public.
Création de société, domiciliation, structure existante : faisons le point sur les implications de la révision pour votre projet. Écrivez-nous, nous vous répondons personnellement.
Rédaction et relecture : Office Consultant · Mis à jour le 10 novembre 2026
Sources officielles : SFI, révision de la LBA ; modification de la LBA du 26 septembre 2025 ; LBA (RS 955.0), art. 2 al. 3bis et 3ter, 7, 8b à 8d, 9 al. 1ter et 14 ; OBA (RS 955.01), art. 12f à 12g et dispositions transitoires ; LTPM (RS 955.3) ; registre de transparence.
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